J.O. Numéro 123 du 29 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08169

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Décret no 98-411 du 22 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la mise à disposition de l'immeuble pour le grand lycée français à Moscou sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1997 et à Moscou le 4 septembre 1997 (1)

NOR : MAEJ9830045D



   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
   Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
   Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
   Vu le décret no 93-818 du 7 mai 1993 portant publication du traité entre la France et la Russie, fait à Paris le 7 février 1992 ;
   Vu le décret no 94-834 du 21 septembre 1994 portant publication de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 6 février 1992,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la mise à disposition de l'immeuble pour le grand lycée français à Moscou sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1997 et à Moscou le 4 septembre 1997 sera publié au Journal officiel de la République française.

   Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 22 mai 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 septembre 1997.


A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION DE L'IMMEUBLE POUR LE GRAND LYCEE FRANÇAIS A MOSCOU SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES SIGNEES A PARIS LE 27 AOUT 1997 ET A MOSCOU LE 4 SEPTEMBRE 1997

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREMIER MINISTRE

Paris, le 27 août 1997.

Son Excellence Monsieur Victor Stepanovitch Tchernomyrdine, Président du Gouvernement de la Fédération de Russie

Monsieur le Président du Gouvernement,

A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux pays au sujet du grand lycée français de Moscou, j'ai l'honneur de vous proposer les mesures suivantes :

1. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie (appelés ci-après « les Parties »), agissant dans l'esprit du traité entre la France et la Russie du 7 février 1992 et de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie du 6 février 1992, sont convenus de la mise à disposition par la Partie russe à la Partie française d'un immeuble pour le grand lycée français à Moscou.

2. Les Parties saluent la prochaine conclusion de la Convention entre le Gouvernement de la République française, d'une part, le Gouvernement de la ville de Moscou et le Comité d'Etat de la Fédération de Russie pour la gestion de la propriété de l'Etat, d'autre part, prévoyant la mise à disposition de la République française, sous la forme d'un bail de quarante-neuf ans et pour un loyer non révisable de un rouble par an, d'un immeuble, sis 7A, rue traversière Milioutinski à Moscou et d'un terrain attenant conformément au cadastre existant, aux fins d'accueillir le grand lycée français.

La Partie française prend en charge les dépenses liées au transfert et au réaménagement en d'autres lieux de l'Institut de recherches de Russie sur la conservation des documents et des archives (VNIIDAD) du lycée technique no 102 et du lycée pédagogique no 7 ainsi que les dépenses liées au règlement par le grand lycée français des charges d'exploitation et des charges communales lui incombant, établies selon les normes applicables aux établissements d'enseignement.

3. Le Gouvernement de la Fédération de Russie s'engage à faire libérer l'immeuble dont l'adresse est indiquée au point 2 de la présente lettre des organismes russes qui y sont installés. Le Gouvernement de la République française prend en charge, de son côté, les dépenses liées au transfert et au réaménagement en d'autres lieux de ces organismes pour un montant total de 13 milliards de roubles (6,5 milliards de roubles pour le VNIIDAD et 6,5 milliards de roubles pour le lycée technique no 102 et le lycée pédagogique no 7).

4. Le Gouvernement de la République française garantit le caractère public et laïc du grand lycée français de Moscou, ainsi que son ouverture à des élèves russes.

5. La Partie russe pourra, en cas de nécessité, s'assurer de l'utilisation conformément aux fins annoncées de l'immeuble remis à la Partie française.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la mise à disposition de l'immeuble pour le grand lycée français de Moscou, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Veuillez agréer, Monsieur le Président du Gouvernement, l'expression de ma très haute considération.

Lionel Jospin

FEDERATION DE RUSSIE

LE PRESIDENT DU GOUVERNEMENT

Moscou, le 4 septembre 1997.

Son Excellence Monsieur Lionel Jospin, Premier ministre de la République française, Paris

Monsieur le Premier ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 27 août 1997 ainsi rédigée :

« 1. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie (appelés ci-après « les Parties »), agissant dans l'esprit du traité entre la France et la Russie du 7 février 1992 et de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie du 6 février 1992, sont convenus de la mise à disposition par la Partie russe à la Partie française d'un immeuble pour le grand lycée français à Moscou.

« 2. Les Parties saluent la prochaine conclusion de la Convention entre le Gouvernement de la République française, d'une part, le Gouvernement de la ville de Moscou et le Comité d'Etat de la Fédération de Russie pour la gestion de la propriété de l'Etat, d'autre part, prévoyant la mise à disposition de la République française sous forme d'un bail de quarante-neuf ans et pour un loyer non révisable de un rouble par an, d'un immeuble, sis 7A, rue traversière Milioutinski à Moscou et d'un terrain attenant conformément au cadastre existant, aux fins d'accueillir le grand lycée français.

« La Partie française prend en charge les dépenses liées au transfert et au réaménagement en d'autres lieux de l'Institut de recherches de Russie sur la conservation des documents et des archives (VNIIDAD) du lycée technique no 102 et du lycée pédagogique no 7 ainsi que les dépenses liées au règlement par le grand lycée français des charges d'exploitation et des charges communales lui incombant, établies selon les normes applicables aux établissements d'enseignement.

« 3. Le Gouvernement de la Fédération de Russie s'engage à faire libérer l'immeuble dont l'adresse est indiquée au point 2 de la présente lettre des organismes russes qui y sont installés. Le Gouvernement de la République française prend en charge, de son côté, les dépenses liées au transfert et au réaménagement en d'autres lieux de ces organismes pour un montant total de 13 milliards de roubles (6,5 milliards de roubles pour le VNIIDAD et 6,5 milliards de roubles pour le lycée technique no 102 et le lycée pédagogique no 7).

« 4. Le Gouvernement de la République française garantit le caractère public et laïc du grand lycée français de Moscou, ainsi que son ouverture à des élèves russes.

« 5. La Partie russe pourra, en cas de nécessité, s'assurer de l'utilisation conformément aux fins annoncées de l'immeuble remis à la Partie française. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement de la Fédération de Russie sur ces dispositions.

La présente lettre, ainsi que votre lettre en date du 27 août 1997, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la mise à disposition de l'immeuble pour le grand lycée français de Moscou, accord qui entrera en vigueur à la date de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de ma très haute considération.

Victor Tchernomyrdine